Destruction des haies Données administratives/caractéristiques du projet Paramètres données générales - Destruction des haies
Attention :
Ce référentiel s'inscrit, notamment, dans le régime administratif de déclaration ou d'autorisation pour la destruction de haies, mais aussi pour tout autre projet de destruction de haie inclus dans un projet d'aménagement plus large (soumis à autorisation environnementale par exemple).
Ce régime intègre d'autres réglementations environnementales dont celle relative aux espèces protégées et leurs habitats.
Quatre critères permettent d'évaluer si le risque est ou non suffisamment caractérisé pour les espèces :
- longueur du linéaire concerné
- densité du linéaire alentours
- sensibilité environnementale du milieu (d'après un zonage ZNIEFF 1)
- richesse biologique de l'habitat selon le type de haie
Ces critères permettent aussi de ventiler les dossiers entre les procédures de déclaration et d'autorisation de destruction de haie (cf. guide technique des ministères).
Le dispositif fait l'objet d'une téléprocédure "guichet unique de la haie" (GUH)
Point de vigilance : un mauvais entretien ou une mauvaise gestion de la haie peut conduire à terme à une destruction de la haie.
Type de projet de destruction (destruction de haie, aménagement, etc.) et phase du projet
Autres législations / réglementations (espèces protégées, eau, sites, EBC, réserve naturelle, etc.)
Haie sous disposition PAC (BCAE 8)
Périodes d'interdiction de travaux fixées par arrêté préfectoral (ne pouvant être inférieures à 21 semaines). Éventuelles dérogation à ces périodes d'interdiction.
Documents de planification (PLUi, SCOT, SDAGE, SAGE, SRADDET, plans de prévention des risque) permettant d'évaluer l'importance de la haie (dont classement en EBC par exemple)
Personnes physiques : noms, prénoms, date de naissance et adresse
Personnes morales : dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro de SIRET, adresse du siège social et qualité du déclarant
Description de la haie, emplacement avec plan de situation du projet (si dossier papier), linéaire et type de haie (cf. arrêté ministériel)
Justification de la nécessité de détruire le linéaire envisagé et de l'absence de solution alternative (ouverture entre parcelles pour circulation, installation d'un ouvrage, agrandissement d'un bâtiment, etc.)
Mesures d'évitement et de réduction
Date ou période de réalisation envisagées pour la destruction
Mesures de compensation prévues, leur emplacement, linéaire, période de réalisation des travaux et caractéristiques des haies replantées
Attestation de propriété des terrains ou des droits d'y réaliser les travaux (destruction et compensation)
- largeur et hauteur,
- type de végétation
- âge moyen de la haie
- liens avec d'autres habitats (annexes environnementales telles que mares, bosquets, arbres à cavité, etc.
- connexion avec une autre haie, ou boisement
- PAC (+ linéaire PAC sur l'exploitation autres informations PAC, demandé à l'ouverture du GUH)
- Autres, lorsque requis par la réglementation : évaluation d'incidences N2000, documents graphiques, photos, document d'incidence sur l'eau et milieu aquatique en cas de destruction de ripisylve, etc.)
Éléments complémentaires pour DEP :
- densité de haie
- sensibilité environnementale
- richesse biologique de l'habitat en fonction de la typologie de la haie
- impacts cumulés des destructions intervenues ou prévues dans une périodicité et une proximité telles qu'elles affectent significativement les espèces protégées présentes
- description des espèces concernées (noms scientifiques et noms communs)
- si sensibilité environnementale : description des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe
Description technique du chantier : matériel utilisé, durée du chantier, emprise (éventuellement, pour un projet plus important qui emporte la destruction de haie), valorisation / destination des résidus/déchets (rémanents, souches), tassement (aire de stockage) =) à voir selon l'importance du projet de destruction
Aire d'étude à déterminer en lien avec :
- les réservoirs et corridors écologiques pertinents, trame verte et bleue et autres continuités,
- les localisation d'espèces et mosaïques d'habitats, leurs interconnexions et les fonctions écologiques associée
- les cours d'eau, zones humides,
- les zones à enjeux et/ou réglementaires (par exemple : sites classés, EBC, sites Natura 2000)
- leur structuration et les distances entre ces éléments,
Situation par rapport aux zones urbaines ou aux axes de communication
Différentes échelles pertinentes à déterminer (effet loupe)
Approche paysagère (le cas échéant, elle peut aider à déterminer les continuités écologiques)
Ressources & références bibliographiques :
https://ofb.gouv.fr/haies-et-bocages-entre-milieux-et-paysages